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Article / Artikel 30

Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 76   DRW 24/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2020
Article / Artikel 1   DRW 17/12/2020