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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 130/2020 du 1er octobre 2020

"1. annule l'article 14bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	09/04/2020
Article / Artikel 14bis 1) Annulation de l'article 14bis, alinéa 2, des LCoord 12/01/1973 2) Maintien des effets de la disposition annulée "à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant le 9 avril 2020, date de la publication de l'arrêt n° 147/2019 au Moniteur belge"		LCoord	12/01/1973