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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 126/2020 du 1er octobre 2020

" - annule l'article 56 du décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019 'portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française';"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 56 Annulation avec maintien des effets de la disposition annulée "jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles adoptées par le législateur décrétal et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus"		DSpCF	07/02/2019