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Article / Artikel 95

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 16		DRW	21/12/2022

Exécutions

Nature

Date

AGW	26/08/2021
AGW	12/11/2020