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Intitulé

Arrêté de la Commission bancaire et financière du 27 août 1996 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0010	21/03/1996	Directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mars 1996, modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des contrats de novation et des conventions de compensation ( contractual netting )
L	0067	15/12/1995	Directive 95/67/CE de la Commission, du 15 décembre 1995, portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des " banques multilatérales de développement "