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Article / Artikel 51

Arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/11/2022
Article / Artikel 1	AR	06/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/07/2020
Article / Artikel 1 Abrogation de l'article 51, § 1er, §2 et §4, en ce que ce dernier paragraphe renvoie à l’article 51, § 2	AR	20/07/2020

Exécutions

Nature

Date

20/07/2020