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Loi du 16 avril 2000 modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1999 94  
Sénat 1999/2000 372