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Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 du 8 avril 2020 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 09/04/2020
Article / Artikel 24   DRW 03/12/2020