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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 247923 du 26 juin 2020

"L'article 1369/13 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère, est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	31/05/2018
Article / Artikel 2 Annulation de l'art. 2 de l'AGW 31/05/2018 en ce qu'il insère l'art. 1369/13 dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (Code 04/07/2013)		AGW	31/05/2018