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Annexe / Bijlage 22

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 13/07/2023
Article / Artikel 13   AGCF 13/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 11/10/2020
Article / Artikel 30   AGCF 17/09/2020