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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 39   DCF 14/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/10/2020
Article / Artikel 3   AGCF 17/09/2020