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Article / Artikel 2

Loi du 4 mai 2020 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 06/07/2020
Article / Artikel 10   L 22/12/2009