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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 1 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2021 et s'applique à toutes les décisions qui doivent être affichées à partir de cette date.	AGRBC	17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/06/2020
Article / Artikel 1 Modification qui s'applique aux décisions qui doivent être affichées entre le 16 juin 2020 et le 31 décembre 2020 (AGRBC 10/06/2020, art. 3, alinéa 2).	AGRBC	10/06/2020