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Article / Artikel 39Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises
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| Modifications directes apportées par cet article |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 2
Abrogation conditionnelle de l'art. 2 et des art. 5 à 11 de la L 04/04/2019: voyez l'art. 39, al. 3, de la même loi, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité." |
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04/04/2019 |
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Article / Artikel 5
Abrogation conditionnelle de l'art. 2 et des art. 5 à 11 de la L 04/04/2019: voyez l'art. 39, al. 3, de la même loi, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité." |
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04/04/2019 |
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Article / Artikel 6
Abrogation conditionnelle de l'art. 2 et des art. 5 à 11 de la L 04/04/2019: voyez l'art. 39, al. 3, de la même loi, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité." |
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04/04/2019 |
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Article / Artikel 7
Abrogation conditionnelle de l'art. 2 et des art. 5 à 11 de la L 04/04/2019: voyez l'art. 39, al. 3, de la même loi, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité." |
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04/04/2019 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 8
Abrogation conditionnelle de l'art. 2 et des art. 5 à 11 de la L 04/04/2019: voyez l'art. 39, al. 3, de la même loi, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité." |
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04/04/2019 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 9
Abrogation conditionnelle de l'art. 2 et des art. 5 à 11 de la L 04/04/2019: voyez l'art. 39, al. 3, de la même loi, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité." |
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04/04/2019 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 10
Abrogation conditionnelle de l'art. 2 et des art. 5 à 11 de la L 04/04/2019: voyez l'art. 39, al. 3, de la même loi, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité." |
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04/04/2019 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 11
Abrogation conditionnelle de l'art. 2 et des art. 5 à 11 de la L 04/04/2019: voyez l'art. 39, al. 3, de la même loi, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité." |
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04/04/2019 |
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| Modifications directes apportées à cet article |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
08/06/2020 |
| Article / Artikel 2 |
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L |
27/05/2020 |
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