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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 6 mai 2020 fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 13/06/2020
Article / Artikel VIII.35   Code 28/02/2013