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Article / Artikel 11

Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e (lire: et) de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/05/2020
Article / Artikel 10 Modification temporaire de l'art. 10. Applicable jusqu'au 03/06/2020. Le Roi peut adapter la date. (art. 14)		L	16/03/1803