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Article / Artikel 2

Décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

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Exécutions
Nature Date    
ACCCF 18/06/2020 "DCCF 23/03/2020" au lieu de "DCCF 19/03/2020" mentionné erronément dans le préambule
ACCCF 18/06/2020 "DCCF 23/03/2020" au lieu de "DCCF 19/03/2020" mentionné erronément dans le préambule
ACCCF 11/06/2020 "DCCF 23/03/2020" au lieu de "DCCF 19/03/2020" mentionné erronément dans le préambule
ACCCF 11/06/2020 "DCCF 23/03/2020" au lieu de "DCCF 19/03/2020" mentionné erronément dans le préambule
ACCCF 11/06/2020 Fondement juridique non repris dans le préambule de l'acte.
ACCCF 20/05/2020 "DCCF 23/03/2020" au lieu de "DCCF 19/03/2020" mentionné erronément dans le préambule
ACCCF 16/04/2020 "DCCF 23/03/2020" au lieu de "DCCF 19/03/2020" mentionné erronément dans le préambule
ACCCF 02/04/2020 "DCCF 23/03/2020" au lieu de "DCCF 19/03/2020" mentionné erronément dans le préambule
ACCCF 02/04/2020 "DCCF 23/03/2020" au lieu de "DCCF 19/03/2020" mentionné erronément dans le préambule