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Article / Artikel 1

Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2020
Article / Artikel 1 Modification implicite: prolongation des délais dans l'art. 1er de l'ACRCCC 02/04/2020 (n° 2020/001).	ACRCCC	14/05/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/04/2020
Article / Artikel 1 Modification implicite: prolongation des délais dans l'art. 1er de l'ACRCCC 02/04/2020 (n° 2020/001).	ACRCCC	16/04/2020

Exécutions

Nature

Date

ACRCCC

16/04/2020