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Article / Artikel 35sexies

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2020
Article / Artikel 10 Modification confirmée par DRW 03/12/2020, art. 15 (MB 14/12/2020, p. 88139)	AGW	07/05/2020
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/03/2020
Article / Artikel 6	AGW	16/04/2020