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Article / Artikel 2

Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 25/04/2022  
AMAF 18/03/2021  
AR 16/09/2020  
AR 14/04/2020 Article non mentionné dans le préambule.