Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité]

Arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2000
Page:	10107

Avis du Conseil d'Etat

29161

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 9: "le même jour que la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité"

Période de vigueur

du 01/06/2000 au ...