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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars]
Arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 42 Dispositions transitoires: L 15/07/2013, art. 43	L	15/07/2013
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 2	DRW	04/02/1999
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 2	DRW	04/02/1999

Exécutions

Nature

Date

AR	03/08/1977
AR	15/09/1976