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Article / Artikel 12

Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 21 Dispositions transitoires: DRW 13/12/2017, art. 38	DRW	13/12/2017
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 10 Abrogation de l'art. 12 de la L 13/07/1987. Cette abrogation est elle-même abrogée par l'art. 32 du DRW 10/12/2009.	DRW	18/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 13	DRW	27/03/2003
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 4	DVO	29/03/2002

Exécutions

Nature

Date