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Article / Artikel 72

Decreet van 15 februari 2019 betreffende de woonzorg

Citeertitel: "Woonzorgdecreet van 15 februari 2019"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/01/2024
Article / Artikel 38		DVO	01/12/2023

Exécutions

Nature

Date

BVR

08/03/2024

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7276

Annulation

48/2020

Rejet (pas d'examen des moyens)