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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'échange en 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date