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Article / Artikel 10

Loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 26 Attention, cette modification a elles-même été retirée par la L 20/12/2020.		L	03/04/2019

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 11		L	20/12/2020