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Article / Artikel 4

Loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Titre / Titel XV Cette modification ne peut entrer en vigueur qu'après une décision favorable de la Commission européenne en réponse à la notification de cette modification (L 21/02/2020, art. 12, § 1, alinéa 2).		L	02/08/2002