Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 82940 du 18 octobre 1999

"Est annulé l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 1997 modifiant l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l’évaluation des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale."