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Article / Artikel 112duodecies

Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 3 1) Insertion d'un §7 dans l'article 112duodecies du Code 17/11/1808 2) Vig.: date ultime	L	04/02/2020
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	02/03/2020
Article / Artikel 3 Insertion dans le Code 17/11/1808 d'un article 112duodecies comprenant un §1er, un §2, un §3, un §4, un §5, un §6, un §8, un §9 et un §10	L	04/02/2020

Exécutions

Nature

Date

CircAF	22/04/2022
AR	28/06/2021