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Article / Artikel 2

Loi du 4 février 2020 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	02/03/2020
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk VIIsexies		Code	17/11/1808