Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 22/2020 du 13 février 2020
"1. annule : - dans l’article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 «instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne», les mots «par chacune des parties demanderesses»; - dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la même loi, tel qu’il est inséré par l’article 2 de la loi du 26 avril 2017 «réglant l’institution d’un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d’Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers», les mots «par partie requérante»;"
Annulation des mots «par partie requérante» dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017 «instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne», tel que ce paragraphe a été inséré dans cette loi par l’article 2 de la L 26/04/2017
L
26/04/2017
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
19/03/2017
Article / Artikel 4
Annulation dans l’article 4, § 2, alinéa 1er, de la L19/03/2017 des mots «par chacune des parties demanderesses»
