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Intitulé

Décret (lire: décret spécial) du 23 décembre 1999 modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 1999/2000 33