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Article / Artikel 6

Loi du 20 décembre 2019 modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	13/02/2020
Article / Artikel 72ter		LCoord	14/07/1994