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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l’application des articles 73 4/11 à 73 4/14 et 73 4quater/3 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992]
Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73 4/11 à 73 4/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/02/2020
Article / Artikel 2		AMAF	20/01/2020