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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 11/2020 du 23 janvier 2020

"- annule la loi du 30 mars 2018 «concernant l’instauration d’une allocation de mobilité»;

- maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Tous / Alle Vig.: 01/01/2021. Cette date est une date ultime: en effet, les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.		L	30/03/2018