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Article / Artikel 26

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes]
Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 37   L 02/05/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 30/06/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10   L 28/06/1984
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5347 Préjudiciel 44/2013 Violation ou non-violation selon l'interprétation