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Intitulé

Avis du 10 janvier 2000 relatif à l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sur les demandes d'autorisation de séjour non encore traitées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/2000
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2000
Page:	616

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée