Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 124/99 du 25 novembre 1999

"- annule les litterae a) et b) de l'article 3, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 17 mars 1998 réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiodiffuseurs, en tant qu'ils concernent des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande;
(...)."