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Article / Artikel 98

Ordonnance du 28 novembre 2019 portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 376septies Vig.: "pour ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation"	Code	10/04/1992
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 376septies Vig.: "pour ce qui concerne le précompte immobilier, sans préjudice de l’article 144 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale"	Code	10/04/1992