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Article / Artikel 63

Ordonnance du 28 novembre 2019 portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 441 1) Texte néerlandais 2) pour ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 441 1) Texte néerlandais 2) pour ce qui concerne le précompte immobilier et sans préjudice de l'article 144 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscal	Code	10/04/1992