Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant des ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements