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Décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

ACCCF

19/07/2019

Le préambule de l'ACCCF 19/07/2019 mentionne erronnément la date du 03/04/2014.