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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'État no 245886 du 24 octobre 2019

"L'article 2 de l'arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	03/10/2016
Article / Artikel 2		AR	03/10/2016