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Article / Artikel 34

Décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 45

Vig.: 01/01/2020 (AGW 20/06/2019, art. 28, 1°, MB 08/11/2019, p. 104363)
  Code 04/11/1969