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Decreet van 15 februari 2019 betreffende het jeugddelinquentierecht

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7268 Annulation 22/2021 Annulation partielle
7228 Annulation 134/2019 Rejet (pas d'examen des moyens)