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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/02/1999
Article / Artikel 4   AR 19/01/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/04/1997
Article / Artikel 1   AR 19/03/1997