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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	12/02/1999
Article / Artikel 3		AR	19/01/1999