Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 83345 du 8 novembre 1999

"L'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers, publié au Moniteur belge du 3 avril 1999, est annulé"