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Article / Artikel 4

Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/06/2023
Article / Artikel 2		DRW	02/02/2023

Exécutions

Nature

Date

AGW	20/04/2023
AGW	18/07/2019