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Article / Artikel 36

Décret du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 47		DCF	17/07/1987

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		DCF	13/12/2001